Conditions générales de vente

Les achats réalisés sur le site Internet www.visionalis.fr édité par la Société SMA OPTIQUE impliquent l'acceptation sans réserve des dispositions suivantes : 

1- Mentions légales

SMA OPTIQUE est une EURL dont le siège social est situé Z.A les petits clais 18110 ST MARTIN D’AUXIGNY et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES sous le numéro 523 966 364 , SIRET 523 966 364 00029, code NAF 4778A, TVA intracommunautaire FR39523966364, ADELI 182650127.

Hébergeur : E-monsite SARL E-monsite 19, rue Lamartine 80000 Amiens France

Directeur de la publication : THIEBOT Olivier.

Numéro du service client non surtaxé : 02 48 02 50 85.

VISIONALIS SMA OPTIQUE est l'éditeur et exploitant du site Internet www.visionalis.fr dont l'objet est la vente de produits d'optique. Cette activité est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession d'opticien-lunetier. A ce titre, VISIONALIS comporte une équipe composée d'opticiens français diplômés d’Etat. Cette équipe est à votre disposition le lundi de 14h à 18h, du mardi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 19h, le samedi de 9h à 12h et de 14h à 17h :

- par téléphone au : 02 48 02 50 85 (non surtaxé)

- par mail à l'adresse : contact@visionalis.fr

- dans notre point de vente VISIONALIS situé : Z.A, les petits clais, 18110 ST MARTIN D’AUXIGNY.

2- Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la société SMA OPTIQUE définissent les droits et obligations des parties, ci-après dénommées « le client » d'une part et d'autre part la société VISIONALIS SMA OPTIQUE, ci-après désignée par « le site internet », dans le cadre de la vente de produits et services par VISIONALIS SMA OPTIQUE aux clients du site Internet visionalis.fr.

Chaque acquisition ou réservation d'un produit ou d'un service effectuée par un client sur le site internet dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente sera ci-après dénommée par « la commande ».

Toute confirmation par le client d'une commande saisie sur le site visionalis.fr implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par VISIONALIS, elles peuvent faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.visionalis.fr à la date de passation de la commande par le client.

3- Obligations du client

 Le client certifie :

• être majeur
• déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.
• pour la commande d’équipements correcteurs, être en possession de ses corrections visuelles. Ses corrections doivent provenir d'une prescription médicale délivrée par un ophtalmologiste.
• savoir qu’il a la possibilité de rencontrer ou contacter un opticien dans le magasin de l’enseigne VISIONALIS.

VISIONALIS se réserve la possibilité de contrôler l'identité du client avec la demande d'une pièce d'identité.

4- Modalités de commande

1.Identification préalable de l'utilisateur

Pour passer une commande, l'utilisateur doit s'identifier avec son login et son mot de passe. Pour toute première commande, l'utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le site Internet.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l'utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur " mot de passe perdu ?". Il recevra alors son mot de passe sur l'adresse email qu'il a communiqué au moment de son inscription.

2.Enregistrement et validation de la commande

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne. Le choix des produits se fait en les ajoutant au panier.

En validant le panier, il est remis gratuitement un devis au client sous la forme d'un récapitulatif de commande qui présente au client l'ensemble des prix des produits et frais de transport. Le client accepte ce devis conformément aux dispositions légales, en cliquant sur le bouton « Valider la commande». La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant. Cette validation constitue une signature électronique qui a, entre VISIONALIS et les clients, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande, ainsi que de l'acceptation pleine et sans réserve de l'intégralité des présentes conditions générales de vente et du devis. 

Une fois le panier validé, l'utilisateur devra accepter les Conditions Générales de Vente, choisir l'adresse de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre VISIONALIS et l’utilisateur. VISIONALIS accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un mail, celui-ci permettra via un lien le suivi de commande.

5- Conformité des produits et services

Chaque produit proposé sur le site VISIONALIS.FR est d'écrit et présenté avec la plus grande exactitude possible. Une fiche indicative détaillée avec photo(s) est accessible en cliquant sur l'article. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit, sont ceux communiqués à SMA OPTIQUE par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis. Les photographies et textes inscrits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. VISIONALIS apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs, et de photographies illustrant les produits.

Si une erreur de description ou de visuel apparait sur un produit, nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais.

En cas de non-conformité du produit ou service livré au client, ou d'avarie liée au transport, le client pourra retourner le produit à la société VISIONALIS. Les cas rentrant dans ce cadre sont les suivants:

• Le colis est endommagé : le client doit refuser le colis lors de sa livraison ou se faire remettre une attestation d'avarie par le transporteur.
• Le produit livré est différent de celui qui a été commandé.

Afin de bénéficier du remplacement à l'identique ou du remboursement, le client doit impérativement réaliser sa réclamation sous 15 jours maximum à compter de la réception du colis. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et VISIONALIS sera dégagé de toute responsabilité.

Le client doit, dans le même délai, renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine en envoie recommandé ou en suivi.

Afin de bénéficier du remplacement d’un produit ou d’un remboursement, le client doit prendre en charge les frais de ports de réexpédition avec la tarification Colissimo Suivi ou équivalent. 

Le retour s’effectue à l’adresse suivante : VISIONALIS  Z.A  les petits clais 18110 ST MARTIN D’AUXIGNY.

6- Modalités pour les équipements avec verres correcteurs

Pour que la commande d’équipements correcteurs soit valide, le client devra communiquer à VISIONALIS les documents permettant de connaitre, ou calculer, les corrections visuelles et les écarts pupillaires du porteur des lunettes ou remplir son formulaire "profil" au complet avec exactitude des données.

1. Document pour la correction visuelle.

- Copie d’une ordonnance délivrée par un ophtalmologiste.

ou

- Copie de la carte de garantie ou facture remise par l’opticien lors du dernier équipement.

2. Document pour mesures des demi-écarts pupillaires.

- les mesures peuvent être indiquées sur copie de la carte de garantie ou facture remise par l’opticien lors du dernier équipement sous les indications : EP pour « Ecarts Pupillaires » ou PD pour « Pupilar Distance ».

ou

- une photographie du visage du porteur avec un outil de mesure. Vous avez la possibilité de commander gratuitement notre outil de mesure des écarts pupillaires par téléphone au 02 48 02 50 85.

Le client s’engage donc à fournir par mail à l’adresse contact@visionalis.fr, les 2 documents nécessaires à la réalisation de sa commande dans les plus brefs délais. L’intitulé du mail devra présenter le nom et le numéro  de commande du client. Chaque mail est contrôlé par un opticien diplômé qui vous contactera en cas d’incertitude ou d’inexactitude des données.

Vous avez la possibilité de vous rendre dans notre point de vente pour que notre opticien prenne ces mesures.

La livraison des produits sera suspendue faute de réception des documents par VISIONALIS. La commande sera annulée en cas de non réception des documents dans les 7 jours suivants la commande.

7- Modalités des prix

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€ TTC) hors frais de livraison. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d'exigibilité du nouveau taux de TVA.

Les commandes sont payables en euros immédiatement.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. En particulier, toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge des clients et relèvent de leur responsabilité. Visionalis.fr n'est pas tenu de vérifier et d'informer les clients des droits de douane et taxes applicables.

Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au service de visionalis.fr, voir la résiliation de son compte client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société VISIONALIS. En conséquence, VISIONALIS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un tel litige ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

8- Livraison

1. Délai d'expédition

VISIONALIS annonce un délai d'expédition sur chaque fiche produit et s’engage à le respecter. Ces délais ne s'appliquent qu’aux commandes respectant le processus d'achat à partir de la date effective du paiement. Toute commande ne respectant pas ce processus est éligible à ne pas être traité par nos services et s'engage à des retards importants.

Pour les équipements équipés de verres correcteurs, le délai annoncé prend effet à partir de la validation par nos opticiens des données médicales (ordonnance et écarts pupillaires) pour fabriquer ledit équipement.

VISIONALIS s'engage dans tous les cas à ce que ce délai soit au maximum de 30 jours ouvrés à compter de la commande complète du produit ou service.

2.Tarifs et lieu de livraison

La livraison est possible dans en France et en zone Europe. Les frais de port sont fixés de manière forfaitaire de façon suivante :

Retrait en magasin :

• GRATUIT pour toute commande retirée dans notre point de vente VISIONALIS.

Livraison en France Métropolitaine et Corse :

• Offert dans les relais ChronoShop2shop pour un panier supérieur à 100€
• 4.99 euros TTC dans les relais Mondial relay ou ChronoShop2shop.
• 6.99 euros TTC chez vous par la poste en Colissimo suivi.
• 20.99 euros TTC chez vous par la poste en Chronopost.

Livraison en Zone Europe 1 : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas :

•  8.99 euros HT chez vous par Mondial relay.

Livraison en Zone Europe 2 : Autiche, Espagne, Italie, Portugal :

•  11.99 euros HT chez vous par Mondial relay.

Livraison en Suisse

•  14.39 euros HT chez vous par la poste en Colissimo suivi.

L'offre frais de port offert dès 100€ d'achat est valable uniquement pour une livraison en relais colis Chronoshop2shop en France et Corse, pour une commande d'un montant égale ou supérieure à 100€.

Les articles commandés sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Après chaque processus de commande une confirmation est envoyée par courrier électronique au client mentionnant l'identité de l'acheteur ainsi que l'adresse de livraison prévue. Les produits sont expédiés après réception de la commande et de son règlement.

Pour toutes livraisons extérieures à la France métropolitaine, les taxes locales,les droits de douane et les taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge des clients et relèvent de leur responsabilité. Visionalis.fr n'est pas tenu de vérifier et d'informer les clients des droits de douane et taxes applicables.

3. Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués sont les délais moyens annoncés par les transporteurs. Chaque transporteur a des délais de livraison différents et certains colis peuvent être livrés avec jusqu'à 30 jours ouvrés à compter de la date d'expédition. Pour connaitre ces délais, rendez-vous directement sur le site du transporteur de votre choix.

4. Retard de livraison

VISIONALIS décline toute responsabilité en cas de retard lié au transporteur.

Dans un tel cas, le client peut contacter le service client de VISIONALIS, dans la rubrique «Contact » du site Internet.

Le client dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard quatorze jours ouvrés après la date de livraison maximum indiquée par le transporteur, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. Cette demande doit être formulée par mail à l’adresse contact@visionalis.fr. VISIONALIS effectuera le remboursement, dans les 30 jours ouvrés suivant la demande d'annulation.

5. Livraison partielle

Le client sera informé par mail de la livraison partielle d'une commande. Un second mail l'informera de la livraison des autres produits et / ou services commandés.

6. Livraison effectuée

Chaque livraison est effective dès la mise à disposition de la commande auprès du client. Le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet du transporteur permet de matérialisé le suivi.

Sans préjudice du délai dont dispose le client au titre de son droit de rétractation, il appartient au client de vérifier le colis à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voir de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au service réclamation du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera adressée à VISIONALIS.

9- Indisponibilité des produits exceptionnelle ou fortuite

Dans l'éventualité d'une indisponibilité partielle ou totale d’un produit après passation de la commande, le client sera informé par mail de la livraison d'une commande partielle (le reste de la commande en stock restant ferme et définitif), ou de l'annulation de sa commande.

En application des dispositions de l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, en cas d'indisponibilité du produit ou du service, le client dispose alors de la faculté :

• soit d'être livré d'un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.
• soit d'être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.

Les frais de livraison, du ou des nouveaux produits, seront supportés par VISIONALIS.

10- Paiement

Aucun escompte ne sera pratiqué pour règlement comptant ou anticipé. En cas de non-respect de l’échéance, des intérêts de retard pourront être facturés à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Le règlement des achats s'effectue par 3 moyens de paiements :

1. Par carte bancaire:

Le client garantit  qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande. Les cartes bancaires acceptées à ce jour sont : CB, Visa et Master Card. Afin d'assurer la sécurité des paiements, VISIONALIS utilise le service de paiement sécurisé PayBox Services - Crédit Agricole. Les données bancaires sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet. Le compte bancaire du client sera débité à la date de la commande. Le traitement de la commande démarre après la confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

2. Par chèque :

Le client envoie un chèque, à l'ordre de VISIONALIS, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande, à l’adresse postale:

• VISIONALIS, ZA Les petits clais, 18110 ST MARTIN D'AUXIGNY

Le traitement de la commande démarre seulement à réception du chèque. Si ce dernier n'est pas parvenu sous dix jours, la commande est annulée.

3. Par PAYPAL:

En choisissant le paiement via PAYPAL, le client sera automatiquement dirigé sur le site de PAYPAL. Le client doit disposer d'un compte PAYPAL auquel il devra se connecter pour valider son paiement. Le traitement de la commande démarre dès la validation du paiement.

11- Garanties

Toute commande effectuée sur le site www.visionalis.fr respecte les garanties légales telles que prévues par les articles 1641 et suivant du Code civil et les articles L211-4 et suivants du Code de la consommation. Suite au décret 2021-609 du 18 mai 2021, les lunettes de soleil bénéficient d'une "garantie de conformité" de 2 ans à partir de leur date d'achat.

12- Droit de rétractation

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour changer d'avis. Conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

1.Cas général

Tout échange ou remboursement doit au préalable faire l'objet d'une demande de retour par mail à l’adresse visionalis@orange.fr ou via le formulaire retour du site dans les 14 jours à compter de la date de réception du produit. L'email devra comporter l'objet suivant : « Je souhaite exercer mon droit de rétractation».
Le produit retourné doit être envoyé en colis recommandé ou suivi et doit comprendre un descriptif écrit de ce qui est souhaité (échange ou remboursement) avec la référence retour complète fourni par mail  sous peine de voir le traitement de l'opération retardé. Le retour s’effectue à l’adresse suivante : VISIONALIS  Z.A  les petits clais 18110 ST MARTIN D’AUXIGNY.
Tous les produits retournés doivent être correctement protégés, dans leur emballage d'origine en parfait état accompagné de tous accessoires éventuels, étui d'origine, notice d'emploi et documentation parfaitement intacts. Les frais de livraison et de retour demeurent à la charge du client, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé sous réserve de leur bon état.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou visiblement utilisés par le client ne seront pas repris et ne pourront pas prétendre à un remboursement. Aucun frais de livraison ne sera pris en charge pour un éventuel renvoi.

Les remboursements sont effectués sous un délai de 30 jours après réception et vérification par nos services du retour des produits dans les conditions mentionnées ci-dessus.

2. Cas particulier des produits sur mesure et équipements avec verres correcteurs

Pour tous nos produits sur fabrication et équipements adaptés à la correction, qui sont des produits fabriqués sur mesure, le droit de rétractation ne peut pas s'appliquer, conformément aux dispositions de l'article L121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 qui dispose que le délai de rétractation de 7 (sept) jours exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures et de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure et de mesure hors standard.

Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s'agissant des équipements correcteurs qui représentent une personnalisation à la vue du client.

 13- Modalité du Service « kit découverte »

1. Offre

Cette offre, gratuite et sans engagement, est accessible uniquement aux sociétés, pour des professionnels dont le port d'équipement de protection individuel (EPI) oculaire est obligatoire. VISIONALIS propose d'envoyer des montures de démonstrations au siège de l’entreprise qui en fait la demande, en France uniquement. VISONALIS se réserve la possibilité de contrôler l'identité de la société avec la demande d'un extrait K-bis.

2. Processus

Pour bénéficier de cette offre le client doit prendre contact avec nos opticiens soit par téléphone au 0248025085, soit par mail à contact@visionalis.fr ou dans notre point de vente VISIONALIS. Le choix de monture(s) s’effectue avec l’accord de nos opticiens, après étude de l’activité de l’entreprise. La ou les montures sont envoyées avec une étiquette pré-affranchie pour le retour sans supplément pour le client. Le colis expédié doit être renvoyées à VISIONALIS dans un délai de deux semaines. Il suffira de mettre la ou les montures et leurs étuis dans le colis, puis de coller l’étiquette sur celui-ci et le déposer dans un bureau de poste. Une prolongation peut être octroyé sur demande en contactant VISIONALIS par téléphone ou mail.

3. En cas de non-retour

En cas de non-retour de la monture ou des montures, en cas de retour partiel, et en cas de retour de montures dégradées, la société s'expose à une facturation des produits non retournés ou endommagés correspondant aux prix catalogue. Les produits demeurent la propriété de VISIONALIS jusqu’au paiement complet.

14-  Modalité du Service " Prise de mesure sur lunettes"

Pour bénéficier de cette offre le client doit sélectionner cette option dans le "formulaire de renseignements" lors de sa commande en sélectionnant l'une des mentions:

• "Je ne connais pas mes écarts, je souhaite envoyer gratuitement une paire de lunettes à ma vue"
• "Je souhaite envoyer gratuitement une de mes paires de lunettes à ma vue actuelle"

Un bordereau sera alors envoyé par mail à l'adresse fournie par le client lors de la création de son compte. Le client nous fait parvenir une paire de lunettes, il est conseillé d'envoyer une paire dont le client en n'a plus usage. Le client est responsable de ses lunettes jusqu'à ce qu'elles nous parviennent, le client doit veiller à prévoir un emballage sécurisé et adéquate. 

Avertissement, nous déclinons toutes responsabilités en cas de dommage ou de perte de vos lunettes lors du transport.

Les lunettes du client lui sont retournées, dans l'état de leur réception, lors de l'envoi de sa commande.

15- Protections des Données personnelles

SMA OPTIQUE s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site Internet www.VISIONALIS.fr. Celles-ci sont confidentielles.

Les informations qui sont demandées aux clients feront l’objet, sauf opposition justifiée de sa part, d’un enregistrement informatique réservé à l’usage de VISIONALIS, et le cas échéant de sa caisse de sécurité sociale, de son organisme d’assurance maladie complémentaire. 

Si le client ne remplit pas les champs obligatoires, VISIONALIS ne sera pas en mesure de livrer sa commande. 

Le client déclare accepter la conservation de ses données personnelles de correction visuelles. Il est laissé la faculté aux clients de s'y opposer en faisant parvenir à VISIONALIS par mail à l'adresse visionalis@orange.fr.

Application des Articles 32, 38, 39, 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ; décret n° 2002-637 du 29 avril 2002.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en envoyant un email à visionalis@orange.fr. L'email devra comporter l'objet suivant : « Je souhaite résilier mon compte client ».

En application de l'article L.223-1 et 5 du Code de la consommation, le client à la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, BLOCTEL, dont le site est www.bloctel.gouv.fr - respectemesdata.fr

16- Litige - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le client s'adressera, en priorité, par écrit à VISIONALIS aux adresses suivantes :

• mail : contact@visionalis.fr
• courrier : VISIONALIS, Z.A Les petits clais, 18110 ST MARTIN D’AUXIGNY

pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, VISIONALIS adhère au service du médiateur du Commerce Coopératif et Associé -FCA dont les coordonnées sont les suivantes: 77,rue de Lourmel 75015 Paris - www.mcca-mediation.fr. Après démarche préalable écrite du consommateur vis-à-vis de VISIONALIS, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.